« Covid et démocratie : enrayer le basculement », une Carte Blanche pour le moins étonnante, signée* par quinze professeurs et professeures d’université

Felice Dassetto

1° février 2021

Le quotidien Le Soir a publié ce vendredi 29 janvier 2021 un texte signé par quinze scientifiques sociaux et professeurs des six universités francophones.

La thèse de ce texte est alarmante. Elle dit que dans le contexte du Covid, la Belgique emprunte une « pente autoritaire » cheminant vers un « régime d’exception qui s’installe dans la durée », à travers des « mesures liberticides », « des droits culturels éteints », qui nous amène à vivre dans un pays où « nos droits et nos libertés sont étouffés ». Et le texte aboutit à la question : « La classe politique actuelle prépare-t-elle à son insu, par manque de vision et de courage, la fin de la démocratie telle que nous la connaissons ? » Rien que ça ! Heureusement, le texte ajoute (ouf !) : « il est encore temps d’un sursaut ».

En lisant ce texte et ses accents péremptoires et véhéments, je me suis posé pas mal de questions sur moi-même. Si des scientifiques sociaux, en mettant en avant leurs compétences scientifiques respectives, avancent de tels arguments, cela signifie-t-il que je suis devenu complètement aveugle et gâteux au point de ne pas voir cet abîme politique qui se prépare ? Mon esprit critique de citoyen serait-il totalement endormi et tétanisé par une « covidite politique aigüe » ?

Le Soir a donné une bonne place à ce texte. J’ai vu qu’une opération parallèle a été menée car le lendemain, le samedi matin, la Une de RTBF a consacré l’émission de presqu’une heure avec la participation habituelle de journalistes de la RTBF et de l’éditorialiste en chef du Soir à un débat sur ce sujet, en invitant la juriste très active et une des co-signataires de cette « Carte Blanche ».

Dans un premier commentaire je dirais ceci : certes, on entend et on lit des propos analogues à ceux de ce texte dans certaines interventions de citoyennes et de citoyens qui en ont ras-le-bol, qui ont envie de vacances et de relations ou lors de l’une ou l’autre manifestation ou dans la bouche de personnes qui ont des activités économiques mises à mal par les mesures prises pour lutter contre cette pandémie et qui protestent et réclament pour que des restrictions soient enlevées.

Ces propos sont compréhensibles ; ils expriment une émotion, un ressenti, un vécu, une fatigue et une situation.

Mais en lisant un texte signé par des scientifiques et des académiques on s’attend à ce que l’on apporte des analyses, des arguments. Et là on reste très perplexe.
Essayons d’analyser ce texte dans des détails.

Histoire de la démocratie belge en temps de Covid

La Carte Blanche commence par un paragraphe qui relit l’histoire politique de la gestion du Covid depuis le début 2020. Au début, devant l’urgence d’un « phénomène viral qu’il était difficile à prévoir » l’absence de débat démocratique semblait compréhensible ». Or, écrit-on, depuis le deuxième confinement l’automne dernier, la situation est fondamentalement différente : « difficile d’invoquer la surprise », « difficile de l’invoquer encore comme une mesure temporaire et exceptionnelle ».

Ce cadrage historique de départ pose déjà problème. Est-ce que le gouvernement Wilmès n’a pas été instauré à la suite d’un débat démocratique qui a circonscrit ses compétences, vu entre autres vu son statut minoritaire ? Est-ce que le gouvernement De Croo n’a pas été instauré par un vote parlementaire ? Est-ce que pendant tous ces mois les parlementaires ont été muselés, ignorés, empêchés de faire leur travail ? Est-ce que c’est faux de dire que jamais comme dans ce temps de pandémie on a assisté à autant de légitimité convergente entre les institutions et les parlements des différentes instances démocratiques, fédérales et des entités fédérées ?

Le texte poursuit  avec une affirmation forte : « Les mesures ‘covid’ sont néanmoins maintenues depuis des mois pour des périodes déterminées mais répétées au point de devenir indéfinies … ». Et le texte conclut ce paragraphe en disant : « nous sommes bien régis par un régime d’exception installé dans la durée, sans perspective de sortie annoncée ».

Ces mots signés par ces scientifiques sont, me semble-t-il légers. Tout d’abord, dire que la succession de deux moments de confinement aboutit à un temps indéfini de confinement me semble être purement et simplement un sofisme, car cette conclusion dépasse largement les données et rien ne permet de dire que les mesures gouvernementales sont indéfinies, ou qu’il y a une intention gouvernementale de les imposer sur le long terme.

Le fait est que l’évolution de la pandémie n’est pas facilement prévisible comme le montre entre autres l’évolution même du virus : personne ne connait, pas même les auteurs de cette Carte Blanche, comment évoluera la pandémie et quand elle se terminera. La seule chose qui peut être dite c’est qu’il faut miser sur l’efficacité des vaccins, en espérant que le virus n’évoluera pas en dehors de leur portée d’action et que d’ici le moment où 70% de la population sera vaccinée il faut maintenir des mesures de précaution. C’est bien le débat sur ces mesures que les auteurs de ce texte souhaitent. Mais avant de venir à cet aspect du texte, je souhaiterais m’arrêter sur un autre point.

La Belgique en « régime d’exception »

 

Selon les auteurs et autrices de la Carte Blanche, la Belgique aurait glissé dans un régime d’exception. C’est un sujet très évoqué dans des milieux universitaires. Le problème est que ce terme peut résonner de deux manières. Ou bien dans un sens juridique strict, un tel régime étant prévu par les constitutions de pays et selon des modalités bien précises, concernant des situations fort différentes : des urgences dues à des catastrophes naturelles, des situation de grave insécurité publique (comme des actes de terrorisme), des situations de guerre. Ou bien dans des usages courants l’expression évoque un régime politique qui ne fonctionne plus dans les normes de la démocratie et di respects de principes fondamentaux des droits humains.

Il est possible que le texte utilise l’expression dans le sens juridique, toutefois la virulence du texte dénonçant les « poussées illibérales », la « pente autoritaire » donne à voir un mélange entre les deux sens. Ce qui fait que cette affirmation résonne de manière très grave.

Un long paragraphe intitulé « Des restrictions massives des libertés publiques » dresse la liste des constats suivant lesquels les signataires du texte considèrent que le régime politique belge serait tombé dans un régime d’exception glissant vers l’autoritarisme. Je ne sais pas ce que les auteurs du texte pensent des autres pays européens, car vu avec mes yeux de béotien en matière juridique, j’ai l’impression que la situation belge est semblable à celle d’autres pays européens. Un bilan comparatif européen serait intéressant.

Quels sont les indices de ce glissement dans un régime d’exception tendant à l’autoritarisme ? J’en donne la liste :

-          « la police peut pénétrer de nuit dans les domiciles et tracer les GSM sans ordonnance du juge »

-          « un couvre-feu, qui revient à une assignation à résidence est en place »

-          « le droit à manifester est réduit »

-          « le droit au travail est suspendu »

-          « le droit à l‘enseignement malmené »

-          « nos droits culturels éteints »

-          « nos données médicales sont sous contrôle »

-          « nos déplacements limités »

-          « le contrôle de l’application des règles par les individus font l’objet d’une sévérité de plus en en plus grande »

-          « le contrôle des règles édictées par les autorités est réduit à la portion congrue »

-          « l’Etat ne peut pas agir comme bon lui semble »

-          Le texte ajoute encore un autre élément : l’existence de données incomplètes concernant les vaccinations, les variantes, des hospitalisations « rendent difficile leur confrontation avec une analyse des implications du confinement »

Je suppose que les auteurs et autrices du texte apportent ces éléments critiques aux accents très alarmistes parce qu’ils et elles considèrent que les mesures adoptées ne sont pas justifiées par la situation actuelle de la pandémie. Mais le texte ne dit rien au sujet de cet aspect clé : est-ce que le développement de la pandémie justifie le maintien de ces mesures et l’urgence de la situation justifie l’adoption des modalités de décision prévues constitutionnellement en cas de régimes d’exception  ou bien ces modalités et ces mesures sont abusives ?

En tout cas, le ton du texte la conclusion sont claires : « La pente est glissante vers une politique autoritaire sans balises » ; « l’évaluation des mesures (liberticides) que nous connaissons est pourtant impérative ». C’est une parole lourde, même si la technologie des échanges par réseaux sociaux nous habitue de plus en plus à des paroles volatiles et éphémères.

Je ne fais pas de commentaires au sujet de cette longue liste et sur le plan juridique-constitutionnel au sujet duquel je ne dispose pas d’éléments et d’une compétence juridique pour en juger.

Je note seulement qu’une telle mise en accusation produite par ces quinze enseignants universitaires ne peut pas en rester à des débats médiatiques plus ou moins brillants et à un jeu de commentaires sur les soi-disant réseaux sociaux.

Si la situation est celle décrite dans ce texte, il faut absolument que les garants de la constitution interviennent. Que le parlement se mettent en état d’alerte. C’est ce que les signataires de la Carte Blanche reprochent : que ces mesures ont été prises sans débat parlementaire.

Mais alors je me dis qu’il y a deux aspects : la réprobation qui est faite contre les mesures andi-covid est-elle due à leur entorse grave en soi et injustifiée aux droits et aux libertés fondamentales ou bien s’agit-il du fait que le parlement n’aurait pas été saisi d’un débat sur le sujet ou que la minorité parlementaire aurait été muselée ?

Mais alors : si le parlement, à la suite du débat, aurait adopté ces mêmes mesures, que faudrait-il faire ? Serions-nous tombés dans un système autoritaire légitimé, comme dans les régimes autoritaires funestes que nous avons connus ? Faudrait-il déclencher des mouvements de résistance ?

Si je ne fais pas de commentaires sur le plan juridique, je pourrais faire des commentaires sur le plan culturel et sociologique en m’interrogeant sur les logiques pour lesquelles nos sociétés révèlent leurs fragilités en même temps que leurs forces dans cette situation particulière. Et ceci en quittant donc le questionnement juridique pour ouvrir, comme beaucoup le font ces temps-ci, une réflexion sur les logiques qui construisent nos individualités, nos valeurs, nos formes de structuration sociale, nos relations sociales, nos rapports à l’Etat. Ceci dans la mesure où je pense que le droit est fondamental comme instrument de protection, mais que c’est le débat argumenté et approfondi qui peut faire avancer la réflexion, indispensable d’ailleurs face aux nouvelles situations que nous vivons..

C’est ce que j’ai essayé de faire dans divers textes publiés dans ce blog depuis le mois de mars dernier et dont je donne la liste à la fin de ce texte.

Le questionnement sociétal et des débats

Revenons maintenant à la question du débat sur la politique à mener pour lutter contre la pandémie.

C’est un autre problème de ce texte : il mêle les arguments juridiques et constitutionnels (sous-tendus par le spectre du danger du régime d’exception autoritaire) avec des aspects relevant de choix et de gestion politique de la pandémie.

Le gouvernement aurait ignoré ou sous-estimé les difficultés et le mal-être suscités par les mesures anti-covid, ou les souffrances des adolescentes et adolescents, ou les détresses relationnelles et psychologiques de familles ou les difficultés financières. On entre dans un débat de société très important. Beaucoup d’interventions se font entendre dans ce sens. Il faudrait, comme le souhaitent les auteurs de la Carte Blanche, une évaluation à ce sujet.

Mais il me semble très volontairement réducteur et superficiel le propos de ce texte qui dit que la politique menée par le gouvernement consiste à « se contenter de lutter seulement contre un double risque très étroit (saturation des hôpitaux et décès des plus vulnérables) sans prendre en compte tous les autres risques actuels causés par la gestion même de la pandémie ».

C’est ignorer les politiques de soutien économique, c’est ignorer les efforts faits par les acteurs et les institutions d’enseignement de tout niveau, y comprises les leurs, les efforts des CPAS et des Communes, des institutions de santé, des instances culturelles. A quoi on peut ajouter les initiatives au sein de la société civile. On peut dire que ce n’est pas assez, qu’il faudrait faire plus ou autrement. Mais ce jugement global partial ne fait que contribuer à la désinformation et, par son caractère sommaire et extrême, il est totalement inutile.

D’autre part, pour l’avenir proche, les auteurs réclament la nécessité d’un débat « démocratique » autour de trois questions qui concernent des choix stratégiques à opérer par la politique publique anti-covid. Il s’agit des trois axes suivants : « L’objectif poursuivi par les mesures actuelles », « le risque que nous voulons collectivement courir », « la proportion entre nos objectifs et les mesures qu’ils rendent nécessaires». Contrairement aux auteurs, il me semble que ces questions ont été bien présentes et débattues au sein du gouvernement et je pense aussi au parlement et dans la société civile, même si elles ne l’ont pas été dans les même termes. Qu’elles continuent à l’être et encore davantage en raison de l’évolution de la pandémie, du contexte social dû au prolongement de la pandémie c’est plus que souhaitable.

Mais le biais de fond de la Carte Blanche consiste à prendre ces questions avant tout sous l’angle des droits fondamentaux (et après avoir décrété, dès le départ, l’existence d’une situation illégitime et liberticide). Cette juridictionnalisation des questions de société, un penchant qui me semble venir du modèle USA est selon moi néfaste, car on polarise le débat public et on ramène l’e »xistence d’une société au seul aspect du droit, alors que la vie collective est faite aussi d’autres choses. Et en définitive la vie collective devient une affaire de juges et de salles de tribunaux alors qu’elle est une capacité des citoyens, de la société civile organisée, des partis et mandataires politiques.

Or ces débats de société sont très complexes car ils touchent chacun d’entre nous et tout l’ensemble du système social.

Déjà se mettre d’accord sur les questions à débattre demande un débat préalable. Ainsi, par exemple, les trois questions posées par les auteurs de la Carte Blanche cadrent la réalité à partir du point de vue de citoyens ou citoyennes qui considèrent la situation inacceptable, que les précautions imposées sont excessives, que les choix stratégiques actuels sont inacceptables. D’autres citoyens et citoyennes pensent le contraire.

Et dans ces domaines, mis à part pour des militants ou militantes d’une cause, la réalité n’est pas en noir et blanc, il n’y a pas « la bonne décision », mais il n’y a que « des plus ou moins bonnes décisions».

Quelques mots pour conclure 

En amont de tout, les auteurs de ce texte semblent oublier une première chose : l’existence de cette pandémie qui fait des morts dont on connait le nombre, des personnes qui doivent être hospitalisées ou doivent être mises en soins palliatifs. Leur nombre est également bien connu. Une pandémie qui cause des souffrances à des gens hospitalisés, qui restent souvent de longues semaines en coma artificiel, qui prennent des mois pour parvenir à récupérer. En n’oubliant pas que cette pandémie n’est pas une « grippette » généralisée même si des gens ont la chance d’être affectés en mode mineur et que cette pandémie ne frappe pas uniquement les « vieux et les vieilles ». Et pour lesquels des familles, un personnel médical et hospitalier agissent avec courage et à la limite de leurs énergies.

Et cette pandémie n’est pas causée par le gouvernement.

Des commentaires actuels semblent oublier tous ces faits tragiques, pourtant advenus il y a quelques mois seulement et qui continuent.

Et si cette réalité dramatique, comme on l’a vue dans les hôpitaux totalement saturés et dans les rues de Bergame ou celles de New York et d’ailleurs où s’amoncelaient des cercueils n’est plus visible, c’est en raison et grâce à des politiques gouvernementales de santé publique qui ont su gérer tant bien que mal ces réalités « historiques » par leur caractère exceptionnel, tout au moins dans nos pays riches, ,sans oublier que la gestion est bien autre dans les pays plus pauvres.

Toujours, et en particulier dans des situations de changements où les cadres sociaux habituels sont bousculés le débat argumenté est indispensable et fort utile pour contribuer à construire un sens individuel et collectif. Heureux donc tout débat approfondi. Mais les polémiques, les affrontements mis en scène ne sont pas utiles : cette Carte Blanche me donne l’impression d’y contribuer.

Sans toutefois bien comprendre les raisons qui ont poussé à produire cette Carte Blanche et son style.

S’agit-il d’une véritable conscience de dérapage autoritaire, liberticide de l’action du gouvernement De Croo ? Mais alors cela nécessite selon moi plus d’argumentation et pas seulement la restitutions de plaintes que l’on peut entendre autour de soi.

S’agirait-il d’une position d’opposition gouvernementale qui intervient suivant la rhétorique oppositionnelle devenue parfois une modalité de fonctionnement obligatoire ?

Ou bien une position d’opposition au nom de préjugés généraux : l’Etat et le gouvernement sont à soupçonner dans le fond, car ce sont des expressions de pouvoir ?

Ou bien encore ce texte pourrait-il converger avec une tendance qu’il me semble que l’on peut observer dans une partie du monde intellectuel et scientifique qui lance le discrédit à l’égard des démocraties représentatives au nom d’une valorisation d’une « démocratie participative » (dont, me semble-t-il, Facebook fournirait le modèle de fonctionnement).

Ceci étant assorti par une forte affirmation individualiste, des droits individuels qui priment sur le fonctionnement collectif et, surtout, que la construction personnelle de sa subjectivité charpente l’être au monde et l’être citoyen. D’où le grand usage du mot « liberté » entendu comme liberté de chacun d’exprimer sa subjectivité (quitte à l’exprimer dans le sens des marques, des publicitaires, des influenceurs.

Mais tout ceci serait aussi à débattre.

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Annexes : textes de Felice Dassetto, publiés de la série « Sciences sociales et Coronavirus. Ebauche de sociologie d’une pandémie» publiés dans le blog : www.felicedassetto.eu

-          I Réflexions générales préalables, 20 mars 2020

-          II. Confinement et « épreuves », 16 avril 2020

-          III. Les gouvernances de la pandémie, 1° mai 2020 (mis à jour 5 mai 2020)

-          IV. Quels scenarios d’après Covid-19 ?, 20 mai 2020

 

-Après Covid : à quelles conditions un « plus jamais comme avant » serait-il possible ?, 26 août 2020

-Le Covid, le « je » et « faire la fête », 14 octobre 2020

 

 

*Signataires : Diane Bernard (USL-B), juriste et philosophe ; Anne-Emmanuelle Bourgaux (UMons), juriste ; Marie-Sophie Devresse (UCLouvain), criminologue ; Alain Finet (UMons), management ; François Gemenne (ULiège), politologue ; Christine Guillain (USL-B), juriste ; Chloé Harmel (UCLouvain), juriste ; Vincent Laborderie (UCLouvain), politologue ; Irène Mathy (USL-B), juriste ; Anne Roekens, (UNamur), historienne ; Damien Scalia (ULB), juriste ; Olivier Servais (UCLouvain), anthropologue et historien ; Dave Sinardet (VUB- USL-B), politologue ; Nicolas Thirion (ULiège), juriste ; Erik Van Den Haute (ULB), juriste.